|
Règlementation
comme "Base fondamentale de la profession"
La
règlementation est présentée selon deux axes :
- Les règles de droit imposées à la profession d'IOB
- Les règles de droit imposées en matière de
commerce électronique
numérique.
§1 Activité
d'IOB
Conformément aux normes en vigueur imposée aux IOB, les mentions légales suivantes doivent être présentes :
- N° de la RCP ainsi que l'établissement ayant délivré cette RCP
- Liste des établissements ayant signés une convention de partenariat avec l'IOB (La loi définit un IOB, entre autre, par la détention d'au moins une convention
(mandat) signée avec un établissement préteur.
- Exemple chiffré, avec mentions de la durée, le coût total et le TEG annuel du crédit.
- Mention des délais de réflexion et de rétractation conformes aux divers produits financiers présentés
- Mention obligatoire affichée : "Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un
particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts
d'argent".
Ces
obligations découlent du code de la Consommation, et du code Monétaire
et Financier
Voir
les textes législatifs
§2 Site Internet et Commerce électronique
Conformément à la législation en vigueur imposée aux site de e-commerce, tout site doit présenter les informations suivantes : - Nom de l'établissement
- Adresse de l'établissement (siège social)
- Téléphone de l'établissement
- N° Siret et N°TVA si soumis
- Éditeur du site
- Directeur de Publication
- Identité du WEBMASTER
- Nom et Coordonnées de l'hébergeur du site
- Mention informatique et liberté
Ces
obligations découlent de la loi
N° 2004-575 du 21 juin 2004 dite LCEN
|
