Contrôle Normatif des courtiers en crédit et rachat de crédits

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Contrôle Normatif des Intermédiaires en Opérations Bancaires

 

"Un label de qualité et de légitimité"

 

Label CNIOB - Courtier en crédit et rachat de crédits

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Indices et Taux
Usure LS var : 5,92%
Usure LS fixe : 6,57%
Usure HLS : 8,88%
Euribor 3 mois : 0,661

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Quelques liens utiles :

 

- IOBDROIT:

Informations sur les obligations légales imposées à la profession d'IOB.

 

- GUIDE DU CREDIT :

Centre-conseil indépendant en crédit immobilier et consommation.

 

- LEGIFRANCE :

Service public de la diffusion du droit.

 

- FORUM RACHAT :

Questions et témoignages sur le monde complet du crédit et du rachat de crédits.

Qu'est ce qu'un IOB ?

 

Outre les articles L519-1 et suivants du Code Monétaire et financier qui définissent clairement le métier d'Intermédiaire en Opérations Bancaires, nous pouvons résumé l'activité comme étant :

 

A titre de profession habituelle, la mise en rapport des parties intéressées à la conclusion d'une opération de banque, l'activité ne pouvant s'exercer qu'entre deux personnes dont l'une au moins est un établissement de crédit, agissant en vertu d'un mandat délivré par un établissement, ce mandat mentionnant la nature et les conditions des opérations que l'intermédiaire est habilité à accomplir.

 

Le nombre précis d'IOB est inconnu, cependant selon les divers établissements préteurs, nous devrions avoir un parc d'environ 650 à 750 Intermédiaires en Opérations Bancaires en activité.

 

Bien que les actes réalisées par les IOB soient considérés comme des actes de commerce, on dénombre une multitude d'IOB sous la forme d'entreprises en Nom Propre.

 

Un IOB est donc soit :

 

             - Une entreprise individuelle, profession libérale,

             - Une structure commerciale, SARL, SA.

 

L'IOB est tenu d'une obligation de moyen et non de résultat, il doit donc tout mettre en oeuvre pour tenter d'obtenir votre financement, mais n 'a absolument pas l'obligation impérative de vous obtenir un accord, il ne peut donc être poursuivi pour non obtention d'un prêt.

 

L'IOB est votre conseiller personnel, ce qui signifie qu'il doit, à votre égard, faire preuve d'une grande générosité d'informations et de conseils.

 

Enfin l'article L321-2 du Code de la consommation rappel que toute l'étude réalisée par l'IOB reste à la charge de ce dernier et qu'il ne peut en aucun cas vous demander de vous acquitter de quelques frais que ce soient sans l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent au préalable.

 

 

Vous êtes IOB, participez au trophée CNIOB 2007

Règlement du Concours 

 
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