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Lettre
d'informations du
CNIOB
Saviez
vous que la Loi nº 2006-1770 du 30 décembre 2006 art.
63 I Journal Officiel du 31 décembre 2006 a modifié
l'article L341-6 du Code Monétaire et Financier en ce qui
concerne la carte de démarchage (Mandat de démarchage)
Avant
le 31 décembre 2006
Modifié
par Ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 art. 5 (JORF 7 juin
2005 en vigueur le 1er décembre 2005).
En vigueur, version du 1 Décembre 2005
Les personnes mentionnées à l'article L. 341-3 et celles
mandatées en application du I de l'article L. 341-4, selon
respectivement leur nature ou la nature de leur mandant, font
enregistrer en tant que démarcheurs, auprès de l'Autorité
des marchés financiers, du Comité des établissements de crédit
et des entreprises d'investissement et du Comité des
entreprises d'assurance les personnes salariées, employées
ou mandataires à qui elles confient le soin de se livrer pour
leur compte à des actes de démarchage bancaire ou financier.
Ces dispositions sont applicables aux conseillers en
investissements financiers personnes physiques lorsqu'ils sont
mandatés par l'une des personnes mentionnées à l'article L.
341-3 et par celles mandatées en application du I de
l'article L. 341-4.
etc...
Après
le 31 décembre 2006
Les
personnes mentionnées à l'article L. 341-3, selon leur
nature, font enregistrer en tant que démarcheurs auprès de
l'Autorité des marchés financiers, du Comité des établissements
de crédit et des entreprises d'investissement et du Comité
des entreprises d'assurance :
1º Leurs personnels salariés ou
employés à qui elles confient le soin de se livrer pour leur
compte à des actes de démarchage bancaire ou financier ;
2º Les personnes physiques ou les
personnes morales mandataires à qui elles confient le soin de
se livrer pour leur compte à des actes de démarchage
bancaire ou financier, ainsi que les salariés ou employés de
ces personnes ;
3º Les personnes physiques mandatées
à cet effet par les personnes morales mandatées au 2º ainsi
que les salariés de ces personnes physiques ;
4º Leur représentant légal ou leurs
dirigeants ainsi que celui ou ceux d'une des personnes
mentionnées aux 2º et 3º lorsque ces personnes se
livrent ou recourent à des activités de démarchage bancaire
ou financier.
etc....
voir l'article
L341-6 du CMF
Ce
qui va changer :
Dorénavant,
les personnes physiques pourront elles aussi mandatés des
autres personnes physiques "les salariés ou employés de
ces personnes", alors que préalablement, seules les
personnes morales pouvaient mandater des personnes physiques,
mais ces dernières ne pouvaient plus mandater personne au
niveau inférieur.
Conclusion,
cet article constitue une ouverture notamment aux professions
libérales, qui considérées comme personnes physiques, ne
pouvaient jusqu'alors mandater ni leurs salariés, ni leurs
employés.
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